Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 40
Le jeudi 3 octobre 1996
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Balfour Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carney Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Doody Doyle Fairbairn Forest Forestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Hays Hébert Hervieux-Payette Kenny Keon Kinsella Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Mercier Milne Molgat Moore Murray Petten Phillips Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Robertson Robichaud Rompkey Simard Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Watt Whelan
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
Affaires Courantes
Introduction et première lecture de projet de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 8 octobre 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique, en mettant l'emphase sur la prochaine Conférence pour la coopération économique en Asie-Pacifique qui aura lieu à Vancouver à l'automne 1997, l'année canadienne de l'Asie-Pacifique;
Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services de conseillers, de spécialistes, d'employés de bureau et de tout personnel qu'il jugera nécessaire pour effectuer les travaux définis dans l'ordre de renvoi;
Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer à l'extérieur du Canada; et
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 juillet 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Graham dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 102, en date du 16 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Banque de développement du Canada.-Document parlementaire no 2/35-443S.
Réponse à la question no 124, en date du 16 mai 1996, inscrite au Feuilleton, au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Commission de la capitale nationale.-Document parlementai re no 2/35-444S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur De Bané, c.p., tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (modification de la Constitution du Canada, la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada), déposé auprès du Greffier du Sénat le 17 juillet 1996.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par substitution aux mots « sans amendement, mais avec une opinion dissidente », des mots :
« avec l'amendement suivant :
Supprimer le passage de l'alinéa b) de la clause 17 qui précède le sous-alinéa (i) et le remplacer par les mots « là où le nombre le justifie :»».
Après débat,
L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres affaires
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des communes
L'ordre pour la reprise du débat tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-216 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 13, 16 (interpellations), 22 (motion), 7, 6, et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes exprimant la préoccupation du Sénat à l'égard du traitement réservé par la Chambre des communes aux projets de loi d'intérêt public du Sénat.
Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour étude.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Doody,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner le Règlement sur l'assurance-emploi (pêches) pris en vertu de l'article 153 de la Loi sur l'assurance-emploi et approuvé le 17 septembre 1996, ainsi que toute affaire s'y rapportant; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 30 novembre 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Poulin, au nom de l'honorable sénateur Bacon, propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger à 15h30 le mercredi pendant son étude de la position internationale concurrentielle du Canada dans le domaine des communications en général, et notamment de l'importance des communications au Canada sur les plans économique, social et culturel, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi, le 21 octobre 1996, à 20h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformé ment à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-440.
Rapport de la Bibliothèque nationale du Canada, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la Bibliothèque nationale, L.R.C. 1985, ch. N-12, par. 15(2).-Document parlementaire no 2/35-441.
Rapports de la Commission de la Corporation commerciale canadienne établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-442.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts :
Le nom de l'honorable sénateur Whelan substitué à celui de l'honorable sénateur Carstairs (2 octobre)
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (2 octobre)